Conditions générales


Infoempresa Europa S.L. (ci-après « Infoempresa ») est propriétaire de ce site web. Il s’agit d’une société commerciale constituée en Espagne et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Madrid au Tome 31 282, Folio 153, Section 8, Page M-563072, sous le NIF (numéro d’identification fiscale) B-86777117, dont le siège est sis à l’adresse : Torre Europa, Paseo de la Castellana, 95, Planta 16º, 28 046, Madrid.

1) Inscription en tant qu’Utilisateur

L’utilisateur, avant la formalisation de l’achat d’un des produits offerts par Infoempresa, doit saisir les données personnelles nécessaires pour ce faire. Ainsi, l’utilisateur ne peut souscrire et passer des commandes que s’il est majeur. Dans le cas contraire, la responsabilité de passer commande pour un mineur doit être assumée par ses parents ou tuteurs légaux.

Afin de faciliter les futures opérations d’achat de l’utilisateur, Infoempresa peut proposer à l’utilisateur un système de connexion personnelle par le biais d’une adresse de courriel d’utilisateur (login) et d’un mot de passe (password).

L’utilisateur s’engage à préserver la confidentialité de ses données d’identification. De cette façon, Infoempresa est exonérée de toute responsabilité consécutive à une mauvaise utilisation ou à une négligence du fait de l’utilisateur, eu égard à son obligation de confidentialité concernant les données d’accès à son compte.

2) Information sur les produits et services

Infoempresa vous propose les produits et les offres d'abonnement suivants :

2.1 Produits :

A.- Rapport d'entreprise complet

Il s’agit d’un rapport réalisé par un personnel hautement qualifié d’Infoempresa et qui contient des données d’identification de l’entreprise tout comme une analyse économique avancée. Le prix du rapport d’entreprise complet est de (Hors taxes).

B.- Comptes annuels

L’utilisateur pourra demander les Comptes Annuels déposés au Registre du Commerce et des Sociétés espagnol. Ces Comptes Annuels sont des documents officiels déposés, pour chaque entreprise, au Registre du Commerce et des Sociétés espagnol et ils sont mis à disposition de l’utilisateur sans aucune modification de contenu. Leur prix de base au format PDF sera de (Hors taxes).

C.- Rapport Dirigeants

Rapport sur un dirigeant spécifique qui donne des informations plus poussées à son sujet que celles disponibles sur le web et qui inclut des informations sur les entreprises pour lesquelles il travaille ou a travaillé. Il s’agit d’un rapport gratuit que l’utilisateur pourra télécharger directement sur la page internet.

D.- Rapport d’entreprise basique

C’est un rapport qui recueille les principales informations d’identification, juridiques et financières d’une entreprise. Le prix du rapport d’entreprise basique est de (Hors taxes).

2.2 Offres d'abonnement

Pour les utilisateurs qui achètent fréquemment nos produits, nous leur offrons la possibilité de choisir une de nos offres d'abonnement mensuelles :

A.- Offre Basic :

Si l’utilisateur choisit l'offre Basic, ce dernier aura droit, mensuellement, aux produits suivants :

  • 20 rapports d’entreprise basique
  • 1 rapport d’entreprise complet
  • 1 Comptes annuels
  • Rapports des dirigeants en illimité
  • 10% de réduction sur les demandes de fichiers RAI

Le prix de l'offre Basic est de (Hors taxes)

B.- Offre Business

Si l’utilisateur choisit l'offre Business, ce dernier aura droit, mensuellement, aux produits suivants :

  • Rapports d’entreprise basiques en illimité
  • 5 Rapports d'entreprise complets
  • 5 Comptes annuels
  • Rapports des dirigeants en illimité
  • 15% de réduction sur les demandes de fichiers RAI

Le prix de l'offre Business est de (Hors taxes)

Si l’utilisateur souhaite obtenir un produit additionnel qui ne fait pas partie de son abonnement, il devra se le procurer de façon indépendante et au prix indiqué dans chacun des paragraphes du point 2.1 (Produits).

L'abonnement est automatiquement renouvelé. L’utilisateur pourra le résilier, à tout moment, depuis son Espace Utilisateur (dans l'onglet « Abonnements »). Ce dernier profitera des produits qui seront encore disponibles jusqu’à la date de fin de son abonnement.

Les produits doivent être utilisés mois par mois, sans possibilité d'accumuler le solde restant le mois suivant.

Les offres d'abonnement ne sont pas cumulables avec d’autres offres promotionnelles et réductions d’Infoempresa.

3) Modes de paiement acceptés et délais de livraison/exécution du contrat

Infoempresa accepte les paiements via PayPal, Visa, Verifiedby VISA et MasterCard, MasterCard SecureCode et Dpay. En parallèle, nous offrons également la possibilité de paiement par virement bancaire. Au moment de réaliser la demande, l’utilisateur fournira les données de sa carte ou de son compte Paypal qui seront alors utilisées pour le procédé d’achat mais qui ne seront en aucun cas conservées ou utilisées d’une quelconque manière par Infoempresa. L’utilisateur recevra, dans un délai maximum de 2 heures, un e-mail à l’adresse électronique qu’il a fournie dans lequel il trouvera le produit qu’il a acheté ainsi que sa facture.

Dans le cas où le paiement est réalisé par virement bancaire, le produit acheté ne sera fourni qu’à la réception du montant de ce dernier par Infoempresa.

Paiement via Dpay

Nous vous informons que vous pouvez payer via Dpay, qui peut fonctionner aussi bien avec une ligne de contrat mobile qu’avec une carte SIM de prépaiement, à condition que la carte ait un solde suffisant pour acquitter le paiement.

Si le mode de paiement choisi est Dpay, le paiement peut s’effectuer de la manière suivante, étant précisé que le processus sera différent selon que vous passerez par votre réseau mobile ou par le WiFi :

- Si vous êtes connecté à votre réseau mobile (3G/4G/5G), la technologie Dpay le détecte automatiquement et génère un identifiant à partir du numéro de téléphone utilisé.

Si vous acceptez le paiement, vous pouvez accéder au contenu sans avoir à entrer aucune autre donnée. Dans ce cas, vous recevrez une notification par SMS confirmant les données du paiement (fournisseur du service, montant total, contact, informations portées sur la facture, etc.). Le montant apparaîtra sur votre facture de téléphone mensuelle.

- Si vous êtes connecté en WiFi (depuis un ordinateur ou un téléphone mobile), le paiement s’effectue en deux étapes. Vous devrez communiquer votre numéro de téléphone et vous recevrez ensuite un SMS vous donnant un code PIN qu’il vous faudra alors entrer pour vérification du numéro de téléphone depuis lequel le paiement sera effectué. Vous recevrez systématiquement une notification par SMS confirmant les données du paiement (fournisseur du service, montant total, contact, informations portées sur la facture, etc.).

Si vous avez déjà effectué un paiement, Dpay identifiera le fait que vous avez déjà payé et débloquera alors le contenu sans facturation complémentaire grâce à votre numéro de téléphone (dans la case « Votre numéro de mobile »).

Si le paiement n’a pas pu s’effectuer, un message d’erreur s’affiche sur l’écran de l’appareil depuis lequel vous êtes connecté. Pour en savoir davantage sur le mode de paiement Dpay, suivez ce lien.

Le paiement des contenus est plafonné : vous ne pourrez en aucun cas réaliser des achats ponctuels d’un montant supérieur à 50 €, ou, dans un même mois, des achats multiples représentant un montant global supérieur à 300 €.

Vous consentez à ce que l’opérateur mobile communique votre numéro de téléphone mobile à INFOEMPRESA EUROPA S.L. pour lui permettre de mettre en œuvre le paiement et de transmettre le ticket électronique nécessaire.

Pour les opérations réalisées grâce à ce moyen de paiement, INFOEMPRESA conservera uniquement votre numéro de téléphone.

Utilisateurs de Vodafone :

Le contenu que vous avez sélectionné en tant qu’utilisateur Vodafone est fourni par INFOEMPRESA Europa S.L.. C’est le nom qui apparaît sur la carte de paiement. INFOEMPRESA est responsable de ce contenu, et Vodafone ne pourra être tenu pour responsable d’aucun préjudice qui pourrait découler de l’utilisation et de la jouissance du contenu. De la même manière, Vodafone rejette par avance toute responsabilité, directe ou subsidiaire, quant aux produits ou services fournis ou proposés par d’autres personnes physiques ou morales, et quant aux contenus, informations, communications, opinions ou autres manifestations de tout type qui pourraient être émis ou mis en ligne par des tiers et qui seraient accessibles à travers les systèmes de Vodafone.

Vodafone vous informe que pour bénéficier des contenus d’INFOEMPRESA, vous pouvez opter, dans certains cas et suivant ce qui sera indiqué dans chaque cas, pour le paiement ponctuel ou pour l’abonnement, en utilisant dans tous les cas les systèmes de facturation de Vodafone, par lesquels le contenu sélectionné sera facturé sur votre solde de prépaiement ou sur votre facture mobile. Pour formaliser votre acceptation du contrat, il vous suffit d’appuyer sur le bouton PAYER ET FINALISER que vous trouverez sur chaque page de paiement, et votre acceptation sera alors enregistrée et conservée par Vodafone. Les prix des contenus incluent les taxes indirectes.

Si le client souhaite demander une facture pour tout contenu pour lequel il paie, il devra le demander à INFOEMPRESA. La facture Vodafone indiquera uniquement et à titre d’information les contenus achetés par le client et le coût correspondant.

Pour toute question concernant les présentes conditions, vous pouvez contacter le service client de Vodafone, en appelant le 123 depuis votre téléphone mobile Vodafone, ou le 607 123 000 si vous appelez depuis un autre téléphone.

Le Service de paiement Vodafone fait partie du programme « VENTAJAS VODAFONE » (ci-après VENTAJAS), service qui propose aux clients de Vodafone des bénéfices et des avantages variés. Avant de souscrire au Service, il est nécessaire de s’inscrire à VENTAJAS et d’en accepter les conditions générales, accessibles à l’adresse suivante : www.ventajasvodafone.com. Si vous refusez l’intégration du Service au programme VENTAJAS et aux services associés, vous ne pourrez pas souscrire à ce Service.

Utilisateur de Movistar :

Pour les utilisateurs qui accèdent au portail via une connexion 3G depuis leur mobile :

Pour faire des achats via le « Paiement mobile », dans le cadre du service, l’utilisateur doit d’abord accepter les conditions générales. Il devra ensuite cliquer sur le bouton de paiement (« Pagar »), dans la carte de paiement. Une fois l’achat effectué, l’utilisateur verra la confirmation et recevra un SMS de confirmation. Le coût du service proposé par INFOEMPRESA sera libellé en euros et variera en fonction du produit acheté. Conditions générales du paiement en ligne Movistar : pagosonline.movistar.es/portal/tyc/tyc-cliente_general.html

Pour les utilisateurs qui accèdent au portail via une connexion Wifi :

Pour effectuer un achat via le service, l’utilisateur devra entrer son numéro de téléphone dans la case présentée à cet effet, puis cliquer sur le bouton de réception du code PIN. Un code PIN sera alors généré et envoyé à l’utilisateur, qui devra l’entrer dans la case pour terminer ainsi le processus d’achat en cliquant sur le bouton de paiement/finalisation. L’utilisateur recevra ensuite un message texte lui confirmant l’achat. Ce message indiquera également où se trouvent les conditions générales.

En outre, pour les éventuels paiements effectués via votre opérateur mobile et la plateforme gérée par DOCOMO Digital (« Pago con Móvil »), vous consentez à ce que l’opérateur mobile communique votre numéro de téléphone à INFOEMPRESA EUROPA S.L. pour lui permettre de procéder au paiement et de transmettre le ticket électronique.

Utilisateurs Orange :

A travers la facilité de paiement via les factures Orange, Orange Espagne, S.A. Sociedad Unipersonal permet d’effectuer le paiement des services et contenus digitaux proposés par INFOEMPRESA via la facture Orange. Cette facilité permet aux clients Orange d’acheter des Services directement aux fournisseurs (en l’occurrence INFOEMPRESA EUROPA S.L.), auquel cas les Conditions générales établies par ces fournisseurs pour la fourniture de leurs services s’appliqueront et seuls les Fournisseurs concernés seront responsables des services fournis par eux, et le client pourra s’il le souhaite procéder au paiement de ces Services de tiers via la facture Orange, auquel cas les conditions de paiement suivantes s’appliqueront : https://orangepay.orange.es/.../condiciones_legales_pagos_en_factura_orange.

En outre, pour les éventuels paiements effectués via votre opérateur mobile et la plateforme gérée par Resonance Tech S.L.U (« Pago con Móvil »), vous consentez à ce que l’opérateur mobile communique votre numéro de téléphone à INFOEMPRESA EUROPA S.L. pour lui permettre de mettre en œuvre le paiement et de transmettre le ticket électronique nécessaire.

4) Droit de retrait et politique de remboursement

L’utilisateur perd son droit de rétractation lorsqu’il achète un rapport financier des comptes annuels. Il s’agit d’un cas d’exception à ce droit, énoncé dans l’article 103.m) du Décret royal législatif (Espagne) 1/2007 du 16 novembre, qui approuve le texte révisé de la Loi (Espagne) générale sur la défense des consommateurs et des utilisateurs, et dans les autres lois complémentaires. Sans préjudice de ce qui est exposé ci-dessus, si l’utilisateur reçoit un rapport différent de celui qu’il a demandé et qui est envoyé par erreur par Infoempresa, il pourra nous contacter pour résoudre ceci dans les meilleurs délais.

5) Responsabilité de Infoempresa

Infoempresa n’est pas tenue de vérifier l’exactitude des informations obtenues auprès de sources publiques. Infoempresa décline toute responsabilité quant à l’obtention d’informations erronées ou inexactes.

Les renseignements qui concernent des personnes physiques ne se réfèrent qu’à leur activité ou à leur fonction en entreprise et ne doivent être utilisés que dans le cadre de l’entreprise qu’elles représentent ou à laquelle elles prêtent leurs services. Infoempresa ne fournit pas de données à caractère personnel au sujet de personnes physiques évoluant à un poste dans une entreprise. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

L’utilisateur a conscience du fait que les informations portant sur les entreprises et leurs dirigeants fournies par Infoempresa ne revêtent qu’un caractère indicatif et qu’elles peuvent être utilisées à titre complémentaire pour prendre des décisions commerciales. Toutefois, en aucun cas ces décisions ne doivent être prises en se fondant exclusivement sur ces informations. Si l’utilisateur ignore cette recommandation, Infoempresa sera dégagée de toute responsabilité.

Les rapports créés par Infoempresa sont uniquement destinés à un usage interne, individuel et non commercial de l’utilisateur et ne peuvent pas être reproduits, publiés ou redistribués, que ce soit en tout ou partie, sans l’autorisation expresse de Infoempresa. L’utilisateur est seul responsable des conséquences qui pourraient découler de telles actions, ainsi que de la sauvegarde des informations fournies.

6) Droits de propriété industrielle et intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle et industrielle (notamment, et sans limitation : les marques, logos, textes, photographies, icônes, images, etc.), ainsi que la conception graphique, le code source et les autres éléments de logiciels contenus sur ce site Web relèvent de la propriété de Infoempresa. Par conséquent, ils bénéficient de la protection réservée aux droits de propriété intellectuelle et industrielle en droit espagnol et dans les lois internationales.

Ainsi, vous n’est pas autorisé(e) à utiliser, copier, distribuer, reproduire, transmettre, manipuler ou réaliser une opération qui dépasse le cadre d’une utilisation normale et nécessaire visant à consulter le site et utiliser les services offerts, sans l’autorisation préalable de Infoempresa.

L’accès aux services fournis n’implique pas de renonciation, transmission, ou cession partielle ou totale des droits de propriété intellectuelle et industrielle qui y sont attachés, et n’induit pas l’attribution de droits d’utilisation, modification, exploitation, reproduction, distribution ou de communication publique de ces contenus, sans l’autorisation écrite expresse et préalable des propriétaires de ces droits, sans préjudice des droits de consultation et d’acquisition d’une copie privée pour assurer la sécurité de ces contenus, à condition que ces droits soient exercés de bonne foi et que la propriété intellectuelle et industrielle du propriétaire de ces droits ne soit pas altérée, utilisée à des fins commerciales et qu’elle soit uniquement utilisée en vue de l’information personnelle des utilisateurs.

7) Service Client

Pour tout renseignement, veuillez nous contacter au téléphone du Service Client : +34 911 75 44 11 ou nous adresser un courriel à : contacto@infoempresa.com

8) Résolution de différends

Notre entité est affiliée à Confianza Online (Association à but non lucratif), inscrite au Registre national des associations Groupe 1, Section 1, numéro national 594400, CIF G85804011, Calle la Palma 59, Bajo A., 28015 Madrid (Espagne). Pour en savoir plus : www.confianzaonline.es

Les présentes conditions générales sont régies par le droit espagnol. Ainsi, conformément aux dispositions de la loi sur les modes alternatifs de règlement des litiges, nous informons les consommateurs que, en tant que membre de l’association et selon les termes du code de déontologie, les utilisateurs peuvent s'adresser à Confianza Online pour le règlement alternatif de tout litige (www.confianzaonline.es/como-reclamar/formulario-de-reclamaciones/). Si ces litiges concernent des transactions électroniques entre consommateurs, ou la protection des données lorsqu'elles sont liées à ces opérations, les réclamations seront gérées par le Comité de médiation de confiance en ligne, accrédité pour le règlement alternatif des litiges en matière de consommation. Si les réclamations concernent la publicité numérique ou la protection des données liées à ce domaine, elles seront soumises au jury de la publicité de AUTOCONTROL. Nous vous rappelons également que vous pouvez accéder à la plate-forme de règlement des litiges en ligne de l'Union européenne en suivant ce lien : ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show