Conditions générales

Le titulaire de ce site web est Infoempresa Europa S.L. (ci-après, « Infoempresa »), société commerciale constituée en Espagne et inscrite au Registre du Commerce de Madrid au Tome 31.282, Folio 153, Section 8, Feuille M-563072, sous le numéro de NIF B-86777117 et ayant son siège social à Torre Europa, Paseo de la Castellana, 95, Planta 16ª, 28046, Madrid.

1) Inscription en tant qu'utilisateur

L'utilisateur, préalablement à la formalisation de l'achat de l'un des produits proposés par Infoempresa, devra fournir les données personnelles requises à cet effet. L'utilisateur ne pourra contracter et passer des commandes que s'il est majeur. Dans le cas contraire, la responsabilité de la passation de commandes par des mineurs incombera aux parents ou tuteurs légaux du mineur.

Infoempresa pourra proposer à l'utilisateur un système d'inscription personnelle via le courrier électronique (login) et un mot de passe (password) afin de faciliter les futures opérations d'achat.

L'utilisateur s'engage à assurer la confidentialité de ses identifiants. Infoempresa sera exonérée de toute responsabilité découlant de l'utilisation incorrecte ou négligente des clés d'accès.

2) Informations sur les produits et services

Infoempresa propose les produits et formules d'Abonnement suivants :

2.1 Produits

A.- Rapport complet d'entreprise

Rapport élaboré par un personnel hautement qualifié contenant des données d'identification de l'entreprise ainsi qu'une analyse économique approfondie. Prix : 59,95€ (TVA non incluse).

B.- Comptes Annuels

Documents officiels déposés par chaque entreprise au Registre du Commerce, proposés sans modification. Prix de base au format PDF : 34,95€ (TVA non incluse).

C.- Rapport sur les dirigeants

Rapport gratuit concernant un dirigeant spécifique, qui élargit les informations disponibles sur le site web, incluant des données sur les entreprises où il occupe et/ou a occupé des fonctions.

D.- Rapport de base d'entreprise

Rapport comportant les principales données d'identification, juridiques et financières d'une entreprise. Prix : 11,95€ (TVA non incluse).

3) Modes de paiement disponibles et délais de livraison/exécution du contrat

Infoempresa accepte les méthodes de paiement suivantes pour l'acquisition de ses produits et services :

a) Carte de crédit et de débit

Les cartes Visa et Mastercard sont acceptées. Le traitement est effectué via Stripe Payments Europe, Ltd. (The One Building, 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Irlande). L'authentification s'effectue conformément aux exigences d'Authentification Forte du Client (SCA / 3D Secure) établies par le Décret-loi royal 19/2018 du 23 novembre relatif aux services de paiement. En aucun cas Infoempresa ne stockera ni ne traitera les données de la carte de l'utilisateur.

b) PayPal

L'utilisateur peut payer via son compte PayPal. Le traitement est géré par PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., ayant son siège social au 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg. L'utilisateur sera redirigé vers l'environnement sécurisé de PayPal pour finaliser le paiement. Infoempresa ne stocke ni ne traite les données du compte PayPal de l'utilisateur.

c) Portefeuilles numériques d'usage général (wallets)

Les méthodes de paiement suivantes de type portefeuille numérique sont généralement disponibles pour les utilisateurs en Espagne et dans l'Union Européenne. Le traitement est effectué via Stripe Payments Europe, Ltd. :

Google Pay — service de Google Ireland Limited (The Gasworks, Barrow Street, Dublin 4, Irlande, UE).
Apple Pay — service de Apple Distribution International Ltd. (Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, Irlande, UE).
Amazon Pay — service de Amazon Payments Europe S.C.A. (38, avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, UE).
Revolut Pay — service de Revolut Bank UAB (Konstitucijos pr. 21B, LT-08105 Vilnius, Lituanie, UE), agréé en tant qu'établissement de crédit par la Banque de Lituanie et la Banque Centrale Européenne.

Les paiements par le biais de ces portefeuilles sont traités conformément aux exigences d'Authentification Forte du Client (SCA) de la réglementation en vigueur sur les services de paiement. Infoempresa ne stocke pas et n'accède pas aux données de paiement enregistrées dans lesdits portefeuilles.

d) Méthodes de paiement locales conditionnées par la disponibilité géographique (wallets)

Outre les portefeuilles d'usage général de la section précédente, Infoempresa a activé via Stripe les méthodes de paiement locales suivantes. Ces méthodes ne seront présentées à l'utilisateur que lorsque le système de traitement des paiements les considérera comme éligibles en fonction de sa situation géographique, de sa devise et du type d'appareil :

Samsung Pay — service de Samsung Electronics Co., Ltd. (129, Samsung-ro, Yeongtong-gu, Suwon-si, Gyeonggi-do, Corée du Sud). Disponible principalement pour les utilisateurs disposant d'appareils Samsung qui y accèdent depuis la Corée du Sud.
Kakao Pay — service de Kakao Pay Corporation (166, Pangyoyeok-ro, Bundang-gu, Seongnam-si, Gyeonggi-do, Corée du Sud). Disponible principalement pour les utilisateurs ayant un compte actif sur ce service et un accès depuis la Corée du Sud.
Naver Pay — service de Naver Financial Corp. (6, Buljeong-ro, Bundang-gu, Seongnam-si, Gyeonggi-do, Corée du Sud). Disponible principalement pour les utilisateurs ayant un compte actif sur ce service et un accès depuis la Corée du Sud.
Payco — service de NHN Payco Corporation (203, Teheran-ro, Gangnam-gu, Séoul, Corée du Sud). Disponible principalement pour les utilisateurs ayant un compte actif sur ce service et un accès depuis la Corée du Sud.
MobilePay — service de Vipps MobilePay AS (Dronning Eufemias gate 11, 0150 Oslo, Norvège), établissement de monnaie électronique supervisé par le Finanstilsynet (Autorité de surveillance financière de Norvège). Disponible principalement pour les utilisateurs des marchés nordiques (Danemark, Finlande, Norvège).
MB Way — service de SIBS — Sociedade Interbancária de Serviços, S.A. (Portugal, UE). Disponible principalement pour les utilisateurs disposant d'un compte bancaire portugais.

La disponibilité des méthodes précédentes n'est pas garantie de manière universelle. Infoempresa ne saurait être tenue responsable de l'indisponibilité de ces méthodes pour un utilisateur spécifique dans le cas où les critères d'éligibilité ne seraient pas remplis.

e) Méthodes de paiement bancaire local (bank redirects)

Les méthodes suivantes impliquent une redirection sécurisée vers l'environnement bancaire de l'utilisateur pour finaliser le paiement par transfert ou prélèvement automatique depuis son compte courant. Le traitement est effectué via Stripe Payments Europe, Ltd. :

Bancontact — méthode standard de débit bancaire en Belgique, gérée par Bancontact Company (Bruxelles, Belgique, UE). Disponible pour les utilisateurs disposant d'un compte bancaire belge.
BLIK — méthode de paiement polonaise au moyen d'un code généré sur l'application bancaire de l'utilisateur, opérée par Polski Standard Płatności S.A. (Varsovie, Pologne, UE). Le débit s'effectue directement sur le compte bancaire de l'utilisateur.
EPS (Electronic Payment Standard) — méthode autrichienne de paiement par banque en ligne, gérée par PSA Payment Services Austria GmbH (Handelskai 92, Gate 2, 1200 Vienne, Autriche, UE). Le paiement est traité comme un virement bancaire direct.
Multibanco — méthode bancaire standard au Portugal, gérée par SIBS — Sociedade Interbancária de Serviços, S.A. (Portugal, UE). L'utilisateur reçoit une référence de paiement qu'il peut régler depuis sa banque en ligne, un distributeur automatique ou son application bancaire dans le délai indiqué à l'écran.

f) Klarna — Paiement différé et financement à la consommation (BNPL)

Infoempresa propose le service Klarna, fourni par Klarna Bank AB (publ), sous le numéro d'enregistrement 556737-0431 et ayant son siège social à Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède, établissement de crédit agréé et supervisé par l'Autorité suédoise de surveillance financière (Finansinspektionen).

Selon la disponibilité et le profil de l'utilisateur, Klarna peut proposer les modalités suivantes :

Paiement immédiat au moyen d'une carte enregistrée sur le compte Klarna.
Paiement sous 30 jours (« Paye plus tard ») : le montant est débité de l'utilisateur 30 jours après l'achat.
Paiement fractionné : le montant est divisé en mensualités. Cette modalité peut constituer un contrat de crédit à la consommation au sens de la Directive (UE) 2023/2225 sur les crédits aux consommateurs.

La sélection de toute modalité de Klarna implique l'acceptation des Conditions Générales et de la Politique de Confidentialité propres à Klarna. Infoempresa n'est pas partie à la relation contractuelle entre l'utilisateur et Klarna en ce qui concerne le financement. L'accès aux modalités différées ou fractionnées est soumis à l'évaluation de solvabilité réalisée de manière indépendante par Klarna ; Infoempresa n'influence pas ces décisions et n'en est pas responsable.

g) Link (Stripe)

Link est le service de paiement accéléré de Stripe qui permet aux utilisateurs disposant d'un compte sur Link de finaliser l'achat automatiquement grâce à leurs données de paiement préalablement enregistrées. Le traitement est effectué par Stripe Payments Europe, Ltd. selon les mêmes standards de sécurité et d'authentification forte que les paiements par carte.

4) Droit de rétractation et politique de retour

L'utilisateur perdra son droit de rétractation lors de l'acquisition de l'un des Rapports Financiers ou Comptes Annuels, s'agissant d'un cas d'exception visé à l'article 103.m) du Décret-loi législatif royal 1/2007 du 16 novembre (LGDCU). Néanmoins, si l'utilisateur reçoit un rapport différent de celui demandé en raison d'une erreur d'Infoempresa, il pourra nous contacter pour y remédier dans les plus brefs délais.

5) Responsabilité d'Infoempresa

Infoempresa n'est pas tenue de vérifier l'exactitude des informations obtenues auprès de sources publiques et n'assumera aucune responsabilité quant à leur inexactitude ou leur caractère incorrect.

Les informations concernant les personnes physiques font uniquement référence à leur activité ou à leur fonction commerciale et doivent être utilisées exclusivement dans le cadre de l'entreprise qu'elles représentent. Infoempresa ne propose pas de données personnelles de personnes physiques au sens strict.

L'utilisateur accepte que les informations fournies le soient à titre indicatif. Les rapports sont destinés à un usage exclusivement interne et personnel, non commercial, et ne pourront être reproduits, publiés ou redistribués sans l'autorisation expresse d'Infoempresa.

6) Droits de Propriété Industrielle et Intellectuelle

Les droits de propriété industrielle et intellectuelle (marques, logos, textes, photographies, icônes, images, conception graphique, code source, etc.) contenus sur ce Site Web sont la propriété d'Infoempresa et sont protégés par la législation espagnole et internationale. Sans le consentement préalable d'Infoempresa, il est interdit d'utiliser, de copier, de distribuer, de reproduire, de transmettre ou de manipuler lesdits contenus au-delà de ce qui est nécessaire pour la visite de la page et l'utilisation des services proposés.

7) Service client

Pour toute consultation, vous pouvez nous contacter à : contacto@infoempresa.com.

8) Utilisation de systèmes d'intelligence artificielle

Le contenu publié sur le blog de ce site web peut être généré ou assisté par des systèmes d'intelligence artificielle (IA). Sa finalité unique est informative et il ne constitue en aucun cas un conseil professionnel ou juridique. Bien que des efforts raisonnables soient déployés pour réviser et actualiser les informations, le contenu peut comporter des erreurs, des inexactitudes ou ne pas refléter la réglementation en vigueur, c'est pourquoi il doit être vérifié avant d'adopter toute décision basée sur celui-ci.

9) Règlement des litiges

Infoempresa est adhérente à Confianza Online (CIF G85804011, Carrera de San Jerónimo, 18, 4º 1, 28014 Madrid), organisme compétent pour le règlement alternatif des litiges en matière de publicité numérique et de protection des données (https://www.confianzaonline.es/como-reclamar/).

De même, vous pouvez accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges de l'UE à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Dernière mise à jour : 12 juin 2026