Infoempresa Europa S.L. (ci-après « Infoempresa ») est propriétaire de ce site web. Il s’agit d’une société commerciale constituée en Espagne et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Madrid au Tome 31 282, Folio 153, Section 8, Page M-563072, sous le NIF (numéro d’identification fiscale) B-86777117, dont le siège est sis à l’adresse : Torre Europa, Paseo de la Castellana, 95, Planta 16º, 28 046, Madrid.
1) Inscription en tant qu’Utilisateur
L’utilisateur, avant la formalisation de l’achat d’un des produits offerts par Infoempresa, doit saisir les données personnelles nécessaires pour ce faire. Ainsi, l’utilisateur ne peut souscrire et passer des commandes que s’il est majeur. Dans le cas contraire, la responsabilité de passer commande pour un mineur doit être assumée par ses parents ou tuteurs légaux.
Afin de faciliter les futures opérations d’achat de l’utilisateur, Infoempresa peut proposer à l’utilisateur un système de connexion personnelle par le biais d’une adresse de courriel d’utilisateur (login) et d’un mot de passe (password).
L’utilisateur s’engage à préserver la confidentialité de ses données d’identification. De cette façon, Infoempresa est exonérée de toute responsabilité consécutive à une mauvaise utilisation ou à une négligence du fait de l’utilisateur, eu égard à son obligation de confidentialité concernant les données d’accès à son compte.
2) Information sur les produits et services
Infoempresa vous propose les produits et les offres d'abonnement suivants :
2.1 Produits :
A.- Rapport d'entreprise complet
Il s’agit d’un rapport réalisé par un personnel hautement qualifié d’Infoempresa et qui contient des données d’identification de l’entreprise tout comme une analyse économique avancée. Le prix du rapport d’entreprise complet est de
(Hors taxes).
B.- Comptes annuels
L’utilisateur pourra demander les Comptes Annuels déposés au Registre du Commerce et des Sociétés espagnol. Ces Comptes Annuels sont des documents officiels déposés, pour chaque entreprise, au Registre du Commerce et des Sociétés espagnol et ils sont mis à disposition de l’utilisateur sans aucune modification de contenu. Leur prix de base au format PDF sera de
(Hors taxes).
C.- Rapport Dirigeants
Rapport sur un dirigeant spécifique qui donne des informations plus poussées à son sujet que celles disponibles sur le web et qui inclut des informations sur les entreprises pour lesquelles il travaille ou a travaillé. Il s’agit d’un rapport gratuit que l’utilisateur pourra télécharger directement sur la page internet.
D.- Rapport d’entreprise basique
C’est un rapport qui recueille les principales informations d’identification, juridiques et financières d’une entreprise. Le prix du rapport d’entreprise basique est de
(Hors taxes).
2.2 Offres d'abonnement
Pour les utilisateurs qui achètent fréquemment nos produits, nous leur offrons la possibilité de choisir une de nos offres d'abonnement mensuelles :
A.- Offre Basic :
Si l’utilisateur choisit l'offre Basic, ce dernier aura droit, mensuellement, aux produits suivants :
- 20 rapports d’entreprise basique
- 1 rapport d’entreprise complet
- 1 Comptes annuels
- Rapports des dirigeants en illimité
- 10% de réduction sur les demandes de fichiers RAI
- 10% de réduction sur les demandes de fichiers ASNEF
Le prix de l'offre Basic est de
(Hors taxes)
B.- Offre Business
Si l’utilisateur choisit l'offre Business, ce dernier aura droit, mensuellement, aux produits suivants :
- Rapports d’entreprise basiques en illimité
- 5 Rapports d'entreprise complets
- 5 Comptes annuels
- Rapports des dirigeants en illimité
- 15% de réduction sur les demandes de fichiers RAI
- 15% de réduction sur les demandes de fichiers ASNEF
Le prix de l'offre Business est de
(Hors taxes)
Si l’utilisateur souhaite obtenir un produit additionnel qui ne fait pas partie de son abonnement, il devra se le procurer de façon indépendante et au prix indiqué dans chacun des paragraphes du point 2.1 (Produits).
L'abonnement est automatiquement renouvelé. L’utilisateur pourra le résilier, à tout moment, depuis son Espace Utilisateur (dans l'onglet « Abonnements »). Ce dernier profitera des produits qui seront encore disponibles jusqu’à la date de fin de son abonnement.
Les produits doivent être utilisés mois par mois, sans possibilité d'accumuler le solde restant le mois suivant.
Les offres d'abonnement ne sont pas cumulables avec d’autres offres promotionnelles et réductions d’Infoempresa.
3) Modes de paiement acceptés et délais de livraison/exécution du contrat
Infoempresa accepte les paiements via PayPal, Visa, Verifiedby VISA et MasterCard, MasterCard SecureCode. En parallèle, nous offrons également la possibilité de paiement par virement bancaire. Au moment de réaliser la demande, l’utilisateur fournira les données de sa carte ou de son compte Paypal qui seront alors utilisées pour le procédé d’achat mais qui ne seront en aucun cas conservées ou utilisées d’une quelconque manière par Infoempresa. L’utilisateur recevra, dans un délai maximum de 2 heures, un e-mail à l’adresse électronique qu’il a fournie dans lequel il trouvera le produit qu’il a acheté ainsi que sa facture.
Dans le cas où le paiement est réalisé par virement bancaire, le produit acheté ne sera fourni qu’à la réception du montant de ce dernier par Infoempresa.
4) Droit de retrait et politique de remboursement
L’utilisateur perd son droit de rétractation lorsqu’il achète un rapport financier des comptes annuels. Il s’agit d’un cas d’exception à ce droit, énoncé dans l’article 103.m) du Décret royal législatif (Espagne) 1/2007 du 16 novembre, qui approuve le texte révisé de la Loi (Espagne) générale sur la défense des consommateurs et des utilisateurs, et dans les autres lois complémentaires. Sans préjudice de ce qui est exposé ci-dessus, si l’utilisateur reçoit un rapport différent de celui qu’il a demandé et qui est envoyé par erreur par Infoempresa, il pourra nous contacter pour résoudre ceci dans les meilleurs délais.
5) Responsabilité de Infoempresa
Infoempresa n’est pas tenue de vérifier l’exactitude des informations obtenues auprès de sources publiques. Infoempresa décline toute responsabilité quant à l’obtention d’informations erronées ou inexactes.
Les renseignements qui concernent des personnes physiques ne se réfèrent qu’à leur activité ou à leur fonction en entreprise et ne doivent être utilisés que dans le cadre de l’entreprise qu’elles représentent ou à laquelle elles prêtent leurs services. Infoempresa ne fournit pas de données à caractère personnel au sujet de personnes physiques évoluant à un poste dans une entreprise. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
L’utilisateur a conscience du fait que les informations portant sur les entreprises et leurs dirigeants fournies par Infoempresa ne revêtent qu’un caractère indicatif et qu’elles peuvent être utilisées à titre complémentaire pour prendre des décisions commerciales. Toutefois, en aucun cas ces décisions ne doivent être prises en se fondant exclusivement sur ces informations. Si l’utilisateur ignore cette recommandation, Infoempresa sera dégagée de toute responsabilité.
Les rapports créés par Infoempresa sont uniquement destinés à un usage interne, individuel et non commercial de l’utilisateur et ne peuvent pas être reproduits, publiés ou redistribués, que ce soit en tout ou partie, sans l’autorisation expresse de Infoempresa. L’utilisateur est seul responsable des conséquences qui pourraient découler de telles actions, ainsi que de la sauvegarde des informations fournies.
6) Droits de propriété industrielle et intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle et industrielle (notamment, et sans limitation : les marques, logos, textes, photographies, icônes, images, etc.), ainsi que la conception graphique, le code source et les autres éléments de logiciels contenus sur ce site Web relèvent de la propriété de Infoempresa. Par conséquent, ils bénéficient de la protection réservée aux droits de propriété intellectuelle et industrielle en droit espagnol et dans les lois internationales.
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7) Service Client
Pour tout renseignement, veuillez nous contacter au téléphone du Service Client : +34 911 75 44 11 ou nous adresser un courriel à : contacto@infoempresa.com
8) Résolution de différends
Les présentes conditions générales sont régies par le droit espagnol. Pour le règlement de conflits, les parties se soumettent expressément aux tribunaux du domicile de l’utilisateur et renoncent à toute autre juridiction. En outre, en tant qu’entité adhérente à CONFIANZA ONLINE et conformément aux termes de son Code éthique, en cas de différends relatifs à la souscription de services et à la publicité en ligne, à la protection des données ou la protection des mineurs, l’utilisateur pourra recourir au système de résolution extrajudiciaire de litiges mis à disposition par CONFIANZA ONLINE (www.confianzaonline.es).